Le CCPA (California Consumer Privacy Act) est une loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise à renforcer les droits à la vie privée des résidents de Californie en leur offrant plus de contrôle sur leurs données personnelles.

Droits accordés aux consommateurs

• Droit à l'information : connaître quelles données personnelles sont collectées, comment elles sont utilisées et partagées.
• Droit d'accès : demander l'accès à ses données personnelles détenues par une entreprise.
• Droit à la suppression : exiger la suppression de ses données personnelles.
• Droit de refus : s'opposer à la vente de ses données à des tiers.
• Droit à la non-discrimination : être protégé contre toute forme de discrimination liée à l’exercice de ces droits.

Entreprises concernées

Le CCPA s'applique aux entreprises qui remplissent au moins l’un des critères suivants :

• Génèrent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 25 millions de dollars.
• Traitent les données personnelles de 100 000 consommateurs ou plus.
• Tirent au moins 50 % de leurs revenus annuels de la vente de données personnelles.

Extension récente : inclusion des données neuronales

En septembre 2024, Gavin Newsom, gouverneur de Californie, a signé des amendements intégrant les données neuronales à la liste des "informations personnelles sensibles". Cette mesure vise à protéger les informations issues d’appareils mesurant l’activité cérébrale ou nerveuse, face à la montée des neurotechnologies.

Entrée en vigueur des amendements

Les nouveaux amendements liés aux données neuronales entreront en application le 1er janvier 2025.